Conditions Generales de Vente

Toute demande de prestation donne lieu a l'etablissement d'un devis gratuit et detaille, valable 30 jours a compter de sa date d'emission. Le devis est etabli apres visite sur place et diagnostic.

Le contrat est forme par la signature du devis par le Client, accompagnee de la mention « Bon pour accord ». Le Client peut exercer son droit de retractation dans un delai de 14 jours calendaires a compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont commence a sa demande expresse avant l'expiration de ce delai.

Toute modification de la commande apres signature du devis fera l'objet d'un avenant signe par les deux parties.

Les prix sont exprimes en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et definitifs pour la duree de validite du devis.

Un acompte de 30% du montant total TTC est exige a la signature du devis afin de couvrir les frais d'approvisionnement en materiaux. Le solde est regle a la reception des travaux.

Les moyens de paiement acceptes sont : virement bancaire, cheque a l'ordre d'AFJ Couverture, et especes dans les limites legales en vigueur.

Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformement aux dispositions legales.

Les delais d'intervention sont communiques a titre indicatif lors de l'etablissement du devis. AFJ Couverture s'engage a realiser les travaux dans les meilleurs delais, en tenant compte des contraintes climatiques, de l'approvisionnement en materiaux et du planning des chantiers.

En cas de retard imputable a des conditions meteorologiques defavorables, a des cas de force majeure ou a des modifications demandees par le Client, AFJ Couverture ne pourra etre tenu responsable.

Le Client s'engage a :

• Permettre l'acces libre et securise au chantier aux equipes d'AFJ Couverture aux horaires convenus
• Fournir toutes les informations necessaires a la bonne realisation des travaux (plans, diagnostics, historique)
• Prendre toutes les dispositions pour proteger ses biens mobiliers dans les zones de travaux
• Respecter les delais de paiement convenus
• Signaler tout incident ou anomalie constate en cours de chantier dans les meilleurs delais

AFJ Couverture offre les garanties suivantes sur ses prestations :

AFJ Couverture est couvert par une assurance de responsabilite civile professionnelle et une assurance decennale souscrites aupres d'une compagnie d'assurance agee en France. Les attestations peuvent etre fournies sur demande.

A la fin du chantier, une visite de reception est organisee en presence du Client. Un proces-verbal de reception est etabli et signe par les deux parties. Le Client peut emettre des reserves par ecrit lors de cette visite.

La reception des travaux, meme avec reserves, entraine le transfert de la garde de l'ouvrage au Client et le point de depart des garanties legales.

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la signature du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter de frais autres que ceux prevus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par courrier recommande avec avis de reception ou par email a contact@afj-couverture.com, avant l'expiration du delai.

Si le Client demande expressement que les travaux commencent avant la fin du delai de retractation, il sera redevable des services fournis jusqu'a la date de retractation.

AFJ Couverture est tenu a une obligation de moyens dans la realisation de ses prestations. Sa responsabilite ne pourra etre engagee en cas de force majeure, de faute du Client, ou d'evenements imprevus et irresistibles independants de sa volonte.

En tout etat de cause, la responsabilite d'AFJ Couverture est limitee au montant total TTC de la prestation objet du litige.

En cas de litige, le Client s'engage a contacter AFJ Couverture en priorite pour rechercher une solution amiable.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation relatives au reglement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. AFJ Couverture releve du Mediateur de la consommation du secteur du Batiment : Mediation de la consommation de la CPME ou de tout autre mediateur agree.

En l'absence de solution amiable, les tribunaux francais du ressort du siege social d'AFJ Couverture seront seuls competents.